1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société BAMO MESURES (ci-après désignée « BAMO ») avec une société commerciale (ci-après désignée « Client»), concernant la fourniture de tous types de produits par BAMO (également désigné ci-après « le vendeur »).
1.2 L’acceptation des livraisons BAMO, après réception de la confirmation de commande, entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, également jointes aux devis et bons d’acceptation du vendeur.
1.3 Ces CGV est le seul document qui régit intégralement les relations entre le vendeur et le client. Aucune condition générale d’achat ne pourra être opposée par le client au vendeur, et aucune condition particulière ou spéciale communiquée par le vendeur ne pourra, sauf acceptation formelle de BAMO, prévaloir sur les présentes CGV.

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1. Accusé de Réception de Commande : désigne le document, ayant pour objet la commande par le Client à BAMO de BAXO CONNECT, d’Équipements Communicants et/ou des Services et récapitulant les termes du Devis accepté par le Client.
1.2. Anomalie : désigne un dysfonctionnement reproductible et documenté par le Client qui rend impossible ou interrompt le fonctionnement et/ou l’exécution de tout ou partie de BAXO CONNECT.
1.3. BAXO CONNECT : désigne la suite développée et commercialisée par BAMO, permettant de simplifier la gestion des équipements connectés du Client. La suite est composée des solutions suivantes : BAXO CONNECT.
1.4. Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifiée comme client dans l’Accusé de Réception de Commande.
1.5. Contrat : désigne les présentes CGV, l’Accusé de Réception de Commande et le Devis.
1.6. Devis : désigne le document édité par BAMO, décrivant les Services et/ou les Équipements Communicants et/ou BAXO CONNECT proposés par BAMO selon les demandes et besoins du Client, ainsi que les conditions financières de leur fourniture. Y sont annexées les CGV.
1.7. Données Personnelles : désigne, au sens de la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » et du Règlement (UE) 2016/679 du 26 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ou « RGPD ») (ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »), toute information permettant de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
1.8. Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.
1.9. Équipements Communicants : désigne les produits, équipements, machines ou systèmes ayant des capacités de communication au travers de protocoles de communication ou de contacts physiques, dits objets connectés. Les Équipements Communicants peuvent appartenir au Client préalablement à la signature du Contrat ou être commandés par le Client auprès de BAMO.
1.10. Partie(s) : désigne individuellement BAMO ou le Client et collectivement BAMO et le Client.
1.11. Services : désigne les services fournis par BAMO au Client tels que définis à l’article 4 ci-après.

L’utilisation de BAXO CONNECT, des Services et/ou des Équipements Communicants est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV.
Les termes du Devis émis par BAMO sont valables 30 jours ouvrés.
Les commandes téléphoniques, fax, courriers, courriels (adresse : commande@bamo.fr) et engagements pris au nom de BAMO ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite du vendeur transmise par une personne dûment habilitée pour ce faire.
Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.
Tous accords ou promesses verbales, par téléphone ou télécopie, qui seraient en contradiction ou qui dérogeraient des CGV nécessitent pour être valables, la confirmation expresse par écrit de BAMO.
Un minimum de 70 Euros NET Hors Taxe est applicable à toutes commandes.
Une majoration de Frais Administratif de 11 Euros sera appliquée pour toute commande inférieure au minimum.

Le Client pourra commander des Équipements Communicants auprès de BAMO.

Ces Équipements Communicants sont destinés à fonctionner avec BAXO CONNECT.

Les Équipements Communicants demeurent la propriété de BAMO jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Nonobstant ce qui précède, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Équipements Communicants livrés, qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, pour leur valeur de remplacement à neuf. La police d’assurance souscrite par l’assuré devra permettre de remplir le propriétaire des Matériels de ses droits.

BAMO s’engage à fournir au Client les Services définis ci-après.
BAMO s’engage à apporter tout le soin nécessaire et toute la diligence requise dans la fourniture des Services au Client, conformément aux usages de la profession, aux règles de l’art et aux stipulations des présentes.
Suivant l’accusé de réception de Commande, l’organisation du déroulement des Services, l’ordonnancement des tâches et leur planification, l’affectation des ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix des méthodes de travail sont définis librement par BAMO.

5.1. Mise à disposition de BAXO CONNECT
BAMO met à disposition du Client BAXO CONNECT, accessible sur le(s) serveur(s) de BAMO par le biais d’internet à l’adresse suivante : iot.bamo.fr, dans les conditions de la licence d’utilisation définie à l’article 7 ci-après.
BAXO CONNECT est conçue pour répondre au mieux aux besoins et demandes du Client, exprimés dans l’Accusé de Réception de Commande.
BAXO CONNECT sera utilisée sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du Client. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client, sans que cette liste soit limitative,
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ;
- le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article 6 ci-après ;
- les erreurs commises dans l’utilisation de BAXO CONNECT ; et
- l'utilisation des identifiants et mots de passe permettant d’accéder et d’utiliser BAXO CONNECT conformément aux conditions générales d’utilisation en vigueur. Le Client s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès audit service.
BAXO CONNECT est hébergé auprès de la société Microsoft (Microsoft Ireland Operations Ltd), dans des datacentres situés en Europe. Toute Donnée, et notamment toute Donnée Personnelle, fournie ou collectée au travers de BAXO CONNECT sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur, mis à disposition de BAMO. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de BAMO au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, seulement sur instruction écrite BAMO. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles du Client, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et BAMO qui ne peuvent déroger au présent article et à la réglementation précitée.

5.2. Support technique et maintenance de BAXO CONNECT
Si le Client en a passé commande, BAMO assurera, pendant la durée du Contrat, un support technique du Client et, le cas échéant, la maintenance évolutive et corrective des Équipements Communicants et/ou de BAXO CONNECT.
BAMO n’effectuera aucune intervention sur le site du Client ou de tout autre tiers où serait installés les Équipements Communicants et/ou BAXO CONNECT.
Les méthodes de traitement des Anomalies qui seraient notifiées par le Client seront laissées à la discrétion de BAMO et pourront prendre la forme d'une correction de programme, de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d'éviter la reproduction de l'Anomalie concernée.

5.3. Autres services
Les parties pourront convenir de la fourniture par BAMO au Client d’autres services. La réalisation de ces services fera l’objet d’un Devis séparé par BAMO.

Pour accéder à et utiliser BAXO CONNECT, les Services et/ou les Équipements Communicants, le Client doit disposer des matériels et dispositifs informatiques préconisés par BAMO et, s’agissant spécifiquement de la solution BAXO CONNECT, ses conditions générales d’utilisation.
À défaut de précisions, le Client doit disposer d’un système d’exploitation, d’un navigateur web, d’un anti-virus et d’un pare-feu à jour et conformes aux standards du marché au jour de la réception de l’Accusé de Réception de Commande par BAMO.

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à BAXO CONNECT, en ce compris chacune des solutions la composant, ainsi que tous les signes distinctifs associés (marques, logos, dénominations), y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de BAMO ou des tiers ayant autorisé BAMO à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ou intérêt sur BAXO CONNECT, et les signes distinctifs associés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de BAXO CONNECT dans les conditions définies ci-après.

Sous réserve du complet paiement des sommes mentionnées à l’Accusé de Réception de Commande, BAMO concède au Client, pour la durée du Contrat telle que prévue à l’article 12, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation de BAXO CONNECT, pour ses propres besoins ou ceux de ses clients professionnels, et aux seules fins de son activité professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas utiliser BAXO CONNECT autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :
- décompiler ou désassembler BAXO CONNECT, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ;
- créer des œuvres dérivées à partir de BAXO CONNECT, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ;
- louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer BAXO CONNECT à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser BAXO CONNECT, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de BAMO.

La mise à disposition des Services et/ou la livraison des Équipements Communicants est effectuée à compter du paiement complet des sommes dues par le Client au titre du Contrat, dans les délais et selon les modalités précisées dans l’Accusé de Réception de Commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif. BAMO s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En aucun cas la responsabilité de BAMO ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de livraison dû à une erreur ou omission du Client dans la communication des informations nécessaires à BAMO pour livrer BAXO CONNECT et/ou les Équipements Communicants.

Pour la bonne exécution du Contrat, le Client s’engage à coopérer activement avec BAMO. À ce titre, le Client s’engage à communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage également à s’informer régulièrement auprès de BAMO de tout élément intéressant la bonne utilisation de BAXO CONNECT et/ou des Équipements Communicants.
Le Client s’engage également à fournir à BAMO tous accès, physique ou informatique, nécessaire à l’exécution du contrat.

10.1. Prix du Service de mise à disposition de BAXO CONNECT
Le prix de BAXO CONNECT est indiqué sur l’Accusé de Réception de Commande. Le prix indiqué est hors taxes, les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.

10.2. Prix du Service de support technique et de maintenance de BAXO CONNECT
Passé la période de garantie définie à l’article 15 ci-après, si le Client en a passé commande, le Service de support technique et de maintenance de BAXO CONNECT sera facturé sous la forme d’un abonnement annuel, terme à échoir, dès la souscription du service de support technique et de maintenance de BAXO CONNECT, dans les conditions et modalités fixées sur l’Accusé de Réception de Commande.

10.3. Prix des Équipements Communicants
Le prix unitaire et total des Équipements Communicants commandés sont indiqués en euros hors taxe et figurent dans le Devis et l’Accusé de Réception de Commande. Le prix est facturé à la livraison, selon les modalités fixées dans l’Accusé de Réception de Commande.

10.4. Révision du prix
Le prix des abonnements liés à BAXO CONNECT pourra être revu une fois par an par BAMO dans la limite de 5% du prix hors taxes. BAMO en informera préalablement le Client par courriel à l’adresse fournie.

10.5. Conditions de règlement
Il ne sera accordé aucun escompte pour paiements anticipés sans accord express de nos services.

Rappel des conditions NOUVEAU CLIENT :
Paiement avant livraison jusqu’à concurrence d’un montant de commande de 1500 Euros, sans aucun escompte.
Règlement par virement ou carte bancaire au travers de notre site https://www.bamo.fr/cbam

Selon la loi du 15 Mai 2001 (transposée de la Directive Européenne du 29 Juin 2000), relative aux nouvelles régulations économiques qui fixe le délai de paiement entre entreprise au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation de service.
Nos factures sont payables à ARGENTEUIL (95), aux conditions formulées dans nos offres.
Les échéances mentionnées au bas de notre confirmation de commande et de notre facture, dans la case “conditions de paiement” qui résultent de la négociation commerciale sont de rigueur.
Les traites, chèques ou autres effets de commerce ne sont acceptés par nous que sous réserve de leur encaissement.
Aucun report d’échéance de traites ne peut être effectué sans notre consentement, qui sera subordonné au versement immédiat d’intérêts de retard.
Le Client accepte expressément que les factures lui soient adressées par courriel.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Pour tout retard de paiement excédant le délai de paiement accordé au Client à compter de la date réception de la facture, BAMO se réserve le droit de facturer une pénalité égale à 0,5 % du montant total hors taxe dû par le Client au titre de la facture, par mois de retard. Cette pénalité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice du droit de BAMO de suspendre les Services tel que prévu à l’article 11 ci-après ou résilier le Contrat, tel que prévu à l’article 13.

BAMO se réserve le droit, sept (7) jours calendaires après une mise en demeure de payer envoyée au Client par tout moyen écrit (dont courriel), restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendre la fourniture des Services et/ou Équipements Communicants jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En aucun cas cette suspension ne saurait engager la responsabilité de BAMO ni ouvrir droit à quel qu’indemnité, action ou recours au profit du Client.

Sauf stipulations contraires de l’Accusé de Réception de Commande, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la date de facturation. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’une (1) année. La partie qui déciderait de ne pas reconduire un ou plusieurs Services devra notifier cette décision à l’autre partie, par tout moyen écrit (dont courriel), moyennant un préavis d’un (1) mois avant l’expiration de la période en cours.

13.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement(s) d’une des parties à l’une des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à remédier à ce(s) manquement(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, ou à défaut à compter de la date de première présentation de cette lettre. Dans le cas où, passé ce délai, cette mise en demeure resterait totalement ou partiellement infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat, sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits ou actions auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

13.2. Résiliation pour cause de liquidation judiciaire
Le Contrat sera automatiquement résilié si l’une des parties fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sauf la faculté pour le liquidateur judiciaire d’exiger la transmission des contrats en cours.

13.3. Conséquences de la résiliation
Les sommes versées par le Client avant la résiliation effective du Contrat, pour quelque raison que ce soit, demeurent acquises à BAMO;
À la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation et exploitation des Services.

14.1. Respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles
BAMO s’engage à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

BAMO a développé les Services de manière à assurer une protection adéquate des Données Personnelles traitées au travers de la BAXO CONNECT et s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié de BAXO CONNECT pendant toute la durée du Contrat. A ce titre, BAMO met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et visant à :
- protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés
- assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

14.2. Protection des Données Personnelles du Client
BAMO est amenée à traiter les Données Personnelles des collaborateurs du Client qui accéderont et utiliseront BAXO CONNECT et les Services, pour permettre la passation de commande, l’envoi des informations nécessaires pour fournir les Services, communiquer avec le Client sur toutes questions relatives aux Services et/ou à l’Accusé Réception de Commande, assurer la bonne gestion et exécution des présentes. BAMO s’engage à traiter les Données Personnelles des collaborateurs du Client dans le strict respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Chaque collaborateur du Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le collaborateur dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de BAMO, du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par BAMO constitue une violation de ses données personnelles.

Les droits du collaborateur du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de BAMO par courriel à l’adresse suivante : info@bamo.fr.

15.1. Garantie de conformité
BAMO déclare et garantit également que BAXO CONNECT est conforme à l’état de l’art existant au jour de l’Accusé Réception de Commande;
Sauf stipulation contraire sur l’accusé réception de commande, BAMO garantit pendant un délai d’un (1) an à compter de la livraison de BAXO CONNECT et/ou des Équipements Communicants, que ceux-ci ne présentent pas d’Anomalie rendant impossible ou difficile leur utilisation. Au cours de cette période de garantie, BAMO s’engage à corriger sans frais pour le Client, toute Anomalie découverte par le Client, dans les conditions ci-après.
La garantie de conformité exclut expressément la maintenance évolutive de BAXO CONNECT et/ou des Équipements Communicants.
En cas de découverte d’une Anomalie par le Client, celui-ci devra la notifier par écrit à BAMO dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la découverte. Pour être traitée, l’Anomalie devra être décrite de manière précise et documentée.
BAMO vérifiera que l’Anomalie notifiée ne rentre pas dans un cas d’exclusion de garantie tel que prévu à l’article 15.2 ci-après. BAMO décidera ensuite, à son entière discrétion, de remplacer ou de réparer BAXO CONNECT et/ou les Équipements Communicants présentant une Anomalie, en tout ou partie. Il est entendu que l’usure normale ne relève pas de la garantie de BAXO CONNECT.
Le Client facilitera l’accès à BAMO pour la mise en œuvre de la garantie. Si le Client ne permet pas l’accès à BAXO CONNECT et/ou aux Équipements Communicants concernés dans un délai raisonnable, BAMO sera dégagée de son obligation de garantie.
La garantie de BAMO se limitera au coût du remplacement ou de la réparation de BAXO CONNECT et/ou des Équipements Communicants défectueux qui devront être retournées à BAMO aux frais de ce dernier et n’inclura pas le coût de la réinstallation de BAXO CONNECT et/ou des Équipements Communicants réparés ou remplacés aux matériels auxquels ils sont intégrés, incorporés ou associés. Ces coûts feront l’objet d’un Devis séparé de la part de BAMO.
En aucun cas BAMO n’effectuera une intervention au titre de la garantie de conformité, sur le site du Client ou de tout autre tiers où sont installés BAXO CONNECT et/ou les Équipements Communicants.

15.2. Autres garanties de BAMO
BAMO déclare et garantit qu’elle a tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat.
BAMO déclare et garantit qu’elle dispose de tous les Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. À ce titre, BAMO garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à BAXO CONNECT, à la condition que le Client
- notifie promptement à BAMO ladite réclamation ou action ;
- permette à BAMO de défendre et/ou régler seule ladite réclamation ; et
- fournisse à BAMO toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige.

Dans la défense ou la résolution du litige, BAMO pourra, à sa seule discrétion,
- obtenir le droit, pour le Client, de continuer à utiliser BAXO CONNECT ;
- modifier/remplacer les éléments corrélatifs contrefaisants pour qu’ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire à la bonne exécution de BAXO CONNECT; ou
- résilier le Contrat et rembourser le Client au prorata du prix de BAXO CONNECT et des Services qu’il aura déjà payés au jour du litige.

Nonobstant ce qui précède, BAMO ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de BAXO CONNECT non autorisée par le Contrat ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues au Contrat.

BAMO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de BAXO CONNECT et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de BAXO CONNECT à un usage particulier ou aux besoins du Client.

L’utilisation de BAXO CONNECT implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission de données à partir d’internet. BAMO ne garantit pas que les fonctionnalités de BAXO CONNECT ou d’autres éléments qui la composent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que BAXO CONNECT ou ses serveurs seront à tous moments exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.

15.3. Garanties du Client
Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu et conservera pendant toute la durée du Contrat, tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires à la conclusion et l’exécution du Contrat et permettant à BAMO de fournir les Services au Client.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de BAXO CONNECT.
Le Client garantit que les données qu’il transmet aux fins de fourniture des Services sont exactes, complètes, à jour et sincères, et qu’elles respectent les législations et réglementations applicables aux activités du Client, ainsi que les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit sur la protection des données personnelles) des tiers.

Les parties déclarent être titulaires d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Chaque partie s’engage à maintenir sa police d’assurance, telle que décrite ci-dessus, pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.